transport-scolaire-payantLa loi NOTRe (n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit que les Régions deviennent compétentes en lieu et place des Départements en ce qui concerne (entre autres) les transports scolaires (exception pour les transports scolaires spéciaux pour les élèves handicapés).

Dans le département du Nord, cette loi crée une inégalité de traitement selon le lieu de domicile des familles.
Ainsi, dans notre département, le principe de gratuité ne s’applique pas partout.

Par endroit le transport scolaire est encore gratuit pour les familles, ailleurs les familles payent suivant un barème qui dépend du quotient familial. Enfin, pour certaines agglomérations, la décision n’est pas encore prise pour 2017 et donc de mauvaises surprises sont à craindre pour le 1er janvier 2017.

La FCPE du Nord considère que le transport scolaire fait partie du temps scolaire et doit être gratuit.
C’est pourquoi nous nous mobilisons et que nous vous proposons de faire parvenir le courrier ci-dessous à vos élus locaux (conseillers départementaux, maire…) afin de les alerter sur ce sujet.

 

Pour la Fédération FCPE Nord

La présidente,

Anne Goffard

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